Le présent schéma pluriannuel d’accessibilité numérique présente la politique et les actions de CAPA (STUDIO TF1) en matière d’accessibilité numérique pour la période 2026-2028. Il a pour objet de définir une trajectoire de mise en accessibilité progressive des services de communication au public en ligne relevant de CAPA (STUDIO TF1), dans le respect du cadre légal applicable et du Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité. Ce schéma est décliné en plans d’actions annuels. Il sera mis à jour en fonction de l’évolution du périmètre, des résultats d’audit, des arbitrages de gouvernance et des travaux de remédiation réalisés.
L’accessibilité numérique s’inscrit notamment dans le cadre de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, des textes d’application relatifs aux services de communication au public en ligne, du RGAA et de la norme européenne EN 301 549. Le présent schéma ne constitue pas une déclaration d’accessibilité et ne préjuge pas du niveau de conformité des services concernés. Les niveaux de conformité devront être établis au moyen d’audits et faire l’objet de déclarations d’accessibilité propres aux services concernés. Lorsque des services entrent dans le champ de textes européens complémentaires, notamment l’European Accessibility Act, leur prise en compte devra être appréciée par les directions compétentes.
À la date d’élaboration du présent schéma, CAPA (STUDIO TF1) s’inscrit dans la politique d’accessibilité numérique du Groupe TF1. L’accessibilité numérique est également destinée à être intégrée à la politique Diversité & Inclusion du Groupe. Toutefois, aucune politique propre à CAPA (STUDIO TF1), aucun document stratégique dédié et aucun levier spécifique de déploiement ne sont déclarés à ce stade. Le plan annuel prévoit donc la formalisation progressive d’une politique d’accessibilité numérique, précisant les objectifs, le périmètre, les responsabilités et les modalités de suivi.
CAPA (STUDIO TF1) dispose d’un point d’appui existant au travers de la Mission Handicap, auprès de laquelle les collaborateurs en situation de handicap peuvent exprimer leurs besoins spécifiques. Cette mission peut accompagner l’identification et la mise à disposition de solutions adaptées, notamment en matière d’équipements et d’aménagements. Le questionnaire mentionne également une veille des équipes sur les bonnes pratiques et l’adaptation de certains contenus, par exemple le sous-titrage de supports vidéo. Ces éléments ne suffisent toutefois pas à établir une politique structurée d’accessibilité numérique. Les besoins d’accessibilité numérique des collaborateurs et des usagers ne font pas encore l’objet d’indicateurs spécifiques ni d’un suivi régulier.
À la date d’élaboration du présent schéma, aucune gouvernance formalisée de l’accessibilité numérique n’est déclarée. Aucun comité de suivi, mécanisme de pilotage ou partage formalisé des responsabilités entre équipes techniques, métiers, communication, juridique, achats et RH n’est mis en place. CAPA (STUDIO TF1) prévoit de définir une gouvernance progressive, adaptée à son organisation, permettant de piloter les audits, les remédiations, les arbitrages budgétaires.
Aucun référent accessibilité numérique n’est nommé. Par conséquent, sa position fonctionnelle, ses missions, son temps alloué et son éventuel budget ne sont pas encore définis. Le plan annuel prévoit la désignation d’un référent accessibilité numérique ou, à défaut, d’un dispositif équivalent clairement identifié. Ses missions devront notamment couvrir la coordination du schéma, le suivi du plan annuel, le lien avec les audits, la diffusion des bonnes pratiques, le suivi des déclarations d’accessibilité et la centralisation des retours utilisateurs.
Aucun poste spécialisé, réseau d’ambassadeurs ou ressource humaine dédiée à l’accessibilité numérique n’est prévu. Aucun budget dédié aux formations, outils, audits ou expertises externes n’est identifié. CAPA (STUDIO TF1) s’autorisera à ajuster le budget si les besoins d’accessibilité augmentent.
L’accessibilité numérique n’est pas intégrée au catalogue interne de formation. Les fiches de poste des équipes impliquées dans le développement, le design, la gestion de produits numériques, la communication ou le marketing ne mentionnent pas de compétences spécifiques en accessibilité numérique. Les offres d’emploi sont indiquées comme ouvertes aux personnes en situation de handicap, mais aucune formation spécifique à l’accessibilité numérique n’est proposée aux nouveaux embauchés.
Un audit d’accessibilité est en cours avec Urbilog. En revanche, aucune politique structurée de recours à des expertises externes n’est décrite pour la formation, l’accompagnement des équipes, la recette ou l’appui aux remédiations.
À la date d’élaboration du présent schéma, l’accessibilité numérique n’est pas intégrée dans la stratégie numérique globale de CAPA (STUDIO TF1), ni dans les objectifs de cadrage des nouveaux projets, ni dans les critères d’évaluation des projets numériques. Le plan annuel prévoit l’intégration progressive de critères d’accessibilité dès les phases de cadrage, conception, design, développement, contribution éditoriale, recette et mise en production. Cette intégration devra être documentée dans les procédures projet et dans les outils utilisés par les équipes.
Les tests de recette incluent des vérifications spécifiques relatives à l’accessibilité numérique. Toutefois, l’outil de suivi des anomalies ne comporte pas de catégorie « accessibilité », les tests de non-régression ne couvrent pas l’accessibilité et les étapes précises de validation ne sont pas formalisées.
Aucune clause contractuelle spécifique relative à l’accessibilité numérique n’est actuellement déclarée dans les appels d’offres, devis, contrats ou conventions. Les critères de notation et de sélection des prestataires ne comportent pas d’exigences d’accessibilité numérique.
Un premier audit est prévu en 2026. Aucun niveau de conformité ne peut donc être affirmé dans le présent schéma. À l’issue des audits, CAPA (STUDIO TF1) devra publier ou mettre à jour les déclarations d’accessibilité des services concernés, en précisant les contenus non accessibles, les dérogations éventuelles, les alternatives proposées et les voies de recours.
Les mesures correctives devront être définies après les résultats de l’audit en cours. Un contre-audit est prévu, mais aucun processus formel de priorisation des corrections n’est déclaré.
Aucun partenariat avec des associations représentatives du handicap et aucun dispositif de tests utilisateurs impliquant des personnes en situation de handicap sont prévu.
Les canaux de signalement, la procédure de traitement des demandes, les responsables de suivi et les modalités de réponse aux usagers ou collaborateurs ne sont pas définis à date.
Le périmètre technique et fonctionnel n’est pas renseigné à date.
L’adaptation de certains contenus vidéo, par exemple le sous-titrage de supports vidéo est au cœur des activités de production de contenu de CAPA (STUDIO TF1).
Le présent schéma est décliné en plans d’actions annuels. Pour 2026, les actions sont principalement consacrées à la formalisation de la gouvernance, à la désignation du référent, au recensement du périmètre, à la conduite de l’audit, à la préparation des déclarations d’accessibilité. Les plans 2027 et 2028 devront être établis ou mis à jour à partir des résultats de l’audit 2026, des corrections engagées et des indicateurs de suivi disponibles.